Par ailleurs, ne sont pris en compte, pour le calcul de cette modulation, que les agents territoriaux pour lesquels ont été conclues des conventions de disponibilité prévues par l'article L. 723-11 du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005, pris pour l'application de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure précité : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers

abattement de 1 000 euros par sapeur-pompier volontaire employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article

Le 22 septembre 2022, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une contestation sur des droits et obligations à caractère

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2.

L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

ainsi que les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité

, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".