AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200878
25 avril 2013
25 avril 2013
L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210712
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 724-11 auquel fait référence l'article D. 724-9, ne distinguent pas les contrôles portant sur les fraudes, des contrôles portant sur les cotisations ou les prestations ; l'article L. 724-
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