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74 023 résultats pour « article 720-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200878

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210712

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 724-11 auquel fait référence l'article D. 724-9, ne distinguent pas les contrôles portant sur les fraudes, des contrôles portant sur les cotisations ou les prestations ; l'article L. 724-

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410890_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de son article L. 720-1 : " Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, () sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c052cdc6046d4787b48f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

***************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : ASSOCIATION HUMANITAIRE GENNEVILOISE EDUCATION N° Siret : 383 064 532 [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Il conclut à l'infirmation du jugement et réclame à Madame X... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44560

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201253

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Irrecevabilité M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02210

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005098

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c10ecdc6046d47f10137

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200307

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43944cdc6046d47242270

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 889 124 053 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

Source officielle
TJ

JCP

69d00242cdc6046d47046ac9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

sur la recevabilité de sa demande. " L'article L. 722-2 du même code dispose : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0474b0cdc6046d4796c467

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 899 374 466 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle