The court further noted that the new law on the execution of sentences (Law no. 254/2013 applicable since 1 February 2014) also guaranteed, in its Article 71, the right to medical care.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires" ; Considérant qu'aux termes de l'article

autre que celles posées par l'article 28 si après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du

ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ; Que cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article

avant comme après le 3 juillet 1962, des indemnités ayant les mêmes caractéristiques que celles, non révisables, non réversibles et pouvant être revalorisées par décret, qui avaient été prévues par l'article

janvier 1975 par une indemnité annuelle insusceptible d'être revalorisée dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en application de l'article

l'objet doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'à la date de la décision attaquée aucune procédure pour insuffisance professionnelle n'avait été engagée à l'égard de Mme X... en application des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES

En cinquième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985) d'avoir rejeté le contredit formé contre le jugement qui avait accueilli l'exception d'incompétence, alors qu'il résulte de la combinaison des articles

par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre a été confirmé le 17 décembre 1998 par le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône au motif que les dispositions de l'article

Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

En quatrième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

Les premiers juges ont annulé l'arrêté du 25 septembre 2020 au motif qu'eu égard à la date de la demande d'admission au séjour présentée par Mme B A et en application des dispositions de l'article 71 de