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dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL BAROCHE PANTIN aux dépens avec autorisation pour Maître Bruno MATHIEU, avocat, de les recouvrer directement en application de l'article 699 du Code

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civ2

61372309cd58014677404a11

Cassation

19 mai 1998

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

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4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

[E], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de la décision. - Débouter Monsieur M.

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16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fca6e83bfe59759b59c473f

Appel

20 octobre 2020

1240 du code civil, et celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5d

Appel

26 novembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0

Appel

17 mai 2019

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

700 du code de procédure civile, déboutant la société le Crédit lyonnais pour le surplus.

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Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile

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Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

- Débouté la SARL S.M.G. 26 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Mis les dépens éventuels à la charge de la SARL S.M.G. 26.

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Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

700, et à Messieurs [X] et [E] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

700 du code de procédure civile.

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