LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

699 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; que dès lors que la société

direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code de procédure civile

par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » 16.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

, il sera fait usage de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

III/ Sur les dépens : Vu les articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile. En l’espèce, la société SODI- SBP succombe à la présente instance.

, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 17.

[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696 et 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile .