AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
68e7a515033cf481c39a3c21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement
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1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd5
5 mai 2020
5 mai 2020
700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la SCI 3Invest aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL Avocats Ouest Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de
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