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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

Source officielle

Page 41 sur 6319

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd5

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la SCI 3Invest aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL Avocats Ouest Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d60e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI Phi Avocats, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées le 9 juin 2023, la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], intimée, invite la cour, au visa des articles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f491296b51ba2b47b06

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb4

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fc2a35cdc6046d47e30065

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6945b18675782d5f06cddaea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

distraction est requise au profit de Maitre Charles Louis RAHOLA, membre de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fe6cdc6046d47cfc7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître GODET-REGNIER, avocat aux offres de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c09994

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de M° Laurent Lazzarini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

distraction au profit de la SCP FORT par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdccc40aa805a7864cc4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Jacques Bellichach, avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12a

Appel

18 février 2020

18 février 2020

associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f5b787c4000862f5fb

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538886513cb5adff943745

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile et de condamner la SCI Marlo aux dépens avec distraction au profit de Mme Caroline Georges, avocate, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76fd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle