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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b11bcdc6046d47d47308
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
20 avril 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c927
29 mai 2008
29 mai 2008
E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officiellechambre 1-20
69d7c35ccdc6046d47a7a080
30 janvier 2026
30 janvier 2026
le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111
Source officielleProcédures Collectives
69adf501cdc6046d47faa273
1 avril 2025
1 avril 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conformément à l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure commerciale collective doit être portée devant le tribunal compétent
Source officielleProcédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
VI du Code de commerce, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d91
18 juin 1998
18 juin 1998
toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielle1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
2 avril 2026
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent
Source officielle1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Sur la nullité de l'assignation délivrée en première instance à Mme [P], L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte d'huissier de justice, devenu commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article
Source officiellePage 41 sur 425