Y... faisait état, non seulement du délai de recours, mais également de son point de départ, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 640, 680, 714 à 718 et

première instance, cet acte échappait à la nullité prévue par les textes, aucun fait n'étant allégué qui justifierait l'existence d'un grief, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité de cette notification et de la procédure subséquente, faute par les sociétés exposantes de rapporter la preuve d'un grief, sans violer les articles

celle-ci, le syndicat a saisi le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne qui a, par jugement du 14 novembre 2005, fixé une indemnité de dépossession ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X..., Mme RIO se fonde uniquement sur la circonstance que des travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions des articles 676 et 680 du code civil ; qu'une telle méconaissance, à la

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article

greffe de la cour d'appel ; que le 11 mars 1996, il a formalisé une nouvelle déclaration d'appel au greffe de la juridiction ayant rendu la décision critiquée ; Sur le premier moyen : Vu les articles

leur avait présentées le 25 avril 1984 en vue d'obtenir réparation à hauteur de 1 100 000 F du préjudice qu'il estimait lui avoir été causé par l'application de la loi du 28 octobre 1982 modifiant l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 680 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 septembre 1995 par Mme X... d'un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 516-

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

ouvertures distantes de moins de 1,90 m de celles pratiquées dans le mur des époux Y..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision d'ordonner l'interruption de travaux au regard des articles

faire produire aucun effet, de sorte que le jugement ainsi notifié ne saurait en tout cas être réputé avoir été porté à la connaissance du destinataire intéressé ; que la cour d'appel a donc violé les articles

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 651, 680 et 1210-12 du code de procédure civile, : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur