Cour de Cassation · civ2 — 13 juillet 1999

Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455 et 680 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 septembre 1995 par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l'opposant à la commune de Gourdon, qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que l'avis de réception signé par l'intéressée permet de présumer, faute par celle-ci de produire des éléments de preuve contraires, que cette notification était régulière en la forme ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.