2017, ensemble les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe

à la BNP la somme de 120 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les dispositions de l'article 673 susvisé s'appliquent y compris lorsque les usages locaux autorisent la plantation en limite des propriétés.

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1291

678 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la vitrine litigieuse ne constituait pas une "vue" sur le fonds des consorts X... - Y... sans relever que la partie non bâtie sur laquelle elle s'ouvrait

677 mais sur la parcelle arrondie n° 671, qu'en signant cette convention, M.

En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article

544, 662, 671, 672, 673, 1143 et 1382 du code civil et 700,1315, 6 et 9 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement ; - d'ordonner à monsieur et madame [I] de retirer le brise-vue non

[V], les sociétés Maaf et Axa Caraïbes ainsi que la Mutuelle des étudiants sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de dire que les véhicules de Mme [X] et de

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

[Y] , la cour d'appel a violé les articles 673, 905-2 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la notification des conclusions d'appel de M.

n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M.

528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant

code civil, et déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 217,82 euros; - elle n'entend donc plus débattre sur l'application de l'article 671 alinéa 1 et 672 alinéa

676 et 677 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur