Il est également constant que lorsque l'huissier a mentionné dans son acte que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été envoyée 'dans les délais légaux prévus par l'article

658 du code de procédure civile ; - que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés lui avaient été délivrés, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

Il demande à la Cour de: Vu l'article 656 du nouveau code de procédure civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification en date du 2 juillet 1998 du jugement du tribunal d'instance de NEUILLY

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des articles 655 et 658 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.

domicile résultant du fait que le nom est confirmé par un voisin », le dépôt de l'acte a été fait en l'étude sous enveloppe fermée, un avis de passage a été déposé au domicile, enfin conformément à l'article

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

[W], aux visas de l'article 658 du code de procédure civile , celui-ci étant domicilié à la mairie d'[Localité 4] , dont l'adresse a été confirmée par les services de la mairie, la remise à personne étant

[F] le 9 janvier 2025 par dépôt à l'étude en vertu des articles 656 et suivants du code de procédure civile, l'huissier ayant remis un avis de passage daté du jour même comportant les mentions exigées

656 du code de procédure civile, puis a adressé les lettres prévues à l'article 658 du même code, avec copie des décisions, le premier jour ouvrable suivant.

MOTIFS En premier lieu, l'appelante conteste les conditions dans lesquelles l'huissier a délivré le congé du 4 janvier 2018, affirmant n'avoir reçu ni l'avis de passage prévu à l'article 656 du code

parfaitement informé du montant et de la nature des sommes qui lui étaient réclamées ; que l'appelant soutient qu'il n'a pas eu connaissance des avis de passage de l'huissier ni de la lettre simple prévue à l'article

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans