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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e10
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir tuillier du Nord a été mise en règlement
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e5c
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Teintureries et impression
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f98
9 juin 1987
9 juin 1987
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intecno a été mise en règlement judiciaire sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302952_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabf
28 janvier 1964
28 janvier 1964
DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06466
10 novembre 2010
10 novembre 2010
132-24 du code pénal, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 221-9-1 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, et du principe
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468914.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable au litige : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706d
15 avril 1999
15 avril 1999
1382 du Code civil et par fausse application l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la courte prescription ne peut jouer que pour l'action civile au sens strict exercée devant le juge pénal et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143085
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205272_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007740542
16 mars 1988
16 mars 1988
18, 1er alinéa, de la décision de la C.N.C.L. du 4 avril 1987 et à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 : "La
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893521
16 mai 2012
16 mai 2012
les activités et installations intéressant la défense qui courent jusqu'au 28 novembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835565
29 décembre 1993
29 décembre 1993
l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201889
1 décembre 2011
1 décembre 2011
validation, par les organismes de sécurité sociale français, des périodes de travail accomplies avant le 1er juillet 1962 sur le territoire du département français d'Algérie, la cour d'appel a méconnu les articles
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220733
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829720
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2203035_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - à la date de la décision attaquée, l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 était abrogé ; - le taux d'invalidité est supérieur au taux prévu par les textes ce qui lui permet de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007812826
1 avril 1992
1 avril 1992
du 17 juin 1987 et de l'arrêté du directeur du Muséum du 24 septembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 décembre 1891 ; Vu la loi du 22 avril 1905 et plus particulièrement l'article
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