En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux dispositions de l'article 156, la saisine de la chambre de l'instruction est limitée à l'examen de l'ordonnance entreprise et qu'en l'espèce, l'appel du mis en examen portait exclusivement sur le

litigieux ; - il méconnait les dispositions de l'article II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains (PPRNPT) et celles de l'article

tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable de diffamation publique envers un particulier ; qu'il a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

apos;aucune disposition plus favorable dérogeant à ces accords n'est incluse dans le contrat de travail, celui-ci ne faisant que rappeler le cadre légal hebdomadaire de droit commun ; que l'article

- L'article 6.2 invoqué par SBD exige simplement de cette dernière qu'elle fournisse « les informations et outils nécessaires à la société MGS à la réalisation des Services ».

- infirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions, - juger que la convention de prestation de services signée le 31 décembre 2009 a été valablement résiliée par elle, en application de l'article

6.1 du règlement de la zone UA2 du plan local d'urbanisme de Saint-Nazaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 du règlement du lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 7.1 du règlement

SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a retenu, après avoir cité les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 et de l'article 64

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

Il résulte de ces dispositions, qui conditionnent l'analyse des offres, ainsi qu'il est indiqué à l'article 6.2 du règlement de la consultation, que contrairement à ce que soutient la société Altempo,

MCCC ; et enfin en raison du délai excessivement restreint de convocation à l’épreuve orale de seconde chance qui constitue un vice substantiel de procédure eu égard à l’article 6.2 des MCCC ; de l’

prévention des risques d'inondation dès lors que les immeubles à implanter ne respectent pas l’emprise au sol maximale limitée à 40 % sur toute unité foncière de plus de 2 500 m2 ; il méconnaît les articles

, la convocation à la soutenance du travail de recherche lui a été notifiée dans un délai inférieur à quinze jours contrairement à ce qui est prévu à l’article 6.2 des MCCC ; - elle méconnaît les principes

légalement possible d'écarter l'offre du requérant sans procéder à son analyse, ce dernier n'a de toute façon pas été lésé dès lors qu'il aurait dû recevoir la note éliminatoire de zéro au titre de l'article

séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et à défaut d'avoir transmis cet avis ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.