LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691

de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire,

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire,

2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 2331

; "Les dispositions des articles 584, 585 ,585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi

Par un jugement n° 2100704 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 586 et 587 émis le 27 novembre 2020 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre hospitalier

584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER PRECEDENT

Y..., aux sommes de 111 588 francs et de 11 158 francs alors, selon le moyen, que M. X... a remplacé M.

585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article

7, par les points 1 et 2 de l'article 8, par les articles 17 et 31 de l'ordonnance précitée sur le marché de la fourniture, dans la région Aquitaine, de ciments aux entreprises produisant du béton prêt

; qu'un nouveau titre de pension lui a été délivré par un arrêté en date du 18 mars 2013, substituant, pour l'avenir, l'indice net 589 à l'indice net 587, afin de tenir compte d'une revalorisation de

37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, applicables en la cause ; 2

juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné l'enlèvement des installations et aménagements réalisés sur la zone humide avérée située sur les parcelles cadastrées B 587, B 588, B 590 et B.

Mianowicz contre l’Allemagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles