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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2305828_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les dispositions de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 doivent être substituées aux dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304022_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il en résulte que ce sont les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 qui sont applicables au présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001947_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'elle est intervenue sans saisine préalable de la commission de réforme
Source officielle5ème chambre
DTA_2010220_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103850_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425e4
15 novembre 1977
15 novembre 1977
3 de la loi du 6 novembre 1969 en raison de ses dispositions restrictives limite la portée de l'article 2 qui n'a pas de ce fait une portée générale et que les articles 46 et 57 de la loi du 15 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2102197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatifs aux congés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301237_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles L. 225-1 à L.225-3 du code pénitentiaire, et aux articles R. 225-1 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203653_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2201091_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101031_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - en pratiquant sur sa personne six fouilles à nu entre juin 2020
Source officielle5ème chambre
DTA_2107731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les fouilles systématiques sont contraires aux dispositions du 1 de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version en vigueur dès lors qu'il n'existe aucune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dont les premiers juges ont fait application sont celles applicables dans le présent litige ; - sa déclaration de rechute n'était pas tardive ; - le tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103117_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ainsi, si cet arrêté vise à la fois l'ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste
Source officiellePage 41 sur 2779