La société BKM réplique que : L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

d'appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

de procédure civile constitue une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

pour demande nouvelle en appel soulevée par le Crédit du Nord ; que l'arrêt, l'ayant lui-même constaté, n'a exonéré le Crédit du Nord de sa charge de garantie qu'au prix d'une fausse application de l'article

I- Sur la recevabilité de la demande additionnelle Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992, mentionne d'une part, que la Cour était composée autrement, et, d'autre part, que Mme Bujoli, président a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article

France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

385 du code de procédure pénale, la nullité de la citation à comparaître ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565 du même code, soit lorsque la nullité a eu pour effet de

FIXER LE PRIX DE REVENTE D'UN IMMEUBLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; QUE, DE QUATRIEME PART, LE PRIX N'EST PAS INDETERMINE LORSQUE LES PARTIES SONT CONVENUES

partage et la licitation à cette fin du seul immeuble sur lequel elle a pris son inscription d'hypothèque non partageable en nature ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle dès lors au sens de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

issue des parcelles cadastrées anciennement AO 80, 81 et 82 ; que cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable » (arrêt, p. 5 alinéas 2-4) ; ALORS QUE, en dehors des hypothèses prévue à l'article

du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code,

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile et qu'elles sont bien fondées.

Mme [W] fait valoir que l'employeur confond moyen et demande, et invoque l'exception visée à l'article 565 du code de procédure civile suivant lequel une prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux