567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 566 de ce code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel ; Attendu que pour condamner Mme X...

[V] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La cour rappelle que l'appel incident, comme l'appel principal, doit respecter les exigences prévues aux articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

de sa proche famille, en l'occurrence sa soeur, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi et au contrat, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2,

1147 et 2224 du code civil, Vu les articles 542, 562 et 901 du Code de procédure civile, [...]

et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable" ; 3) dire "si les dispositions des articles 568 et 576 du code

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, [G] [L] épouse [R], [V] [L], [Z] [O], [C] [A] et [K] [A] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et l'article 815-9 du code civil Vu l'article 1240 du Code civil,

déloyale, les sociétés Altran CIS et Datacep, ayant leur siège à Paris, ont obtenu le 15 mai 2012 du président du tribunal de commerce de Paris, sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure

L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16.