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saisies et d'inventaires développées par d'autres autorités de concurrence (NL, UE, USA), qui pourraient permettre de concilier les droits effectifs de la défense avec une lecture au premier degré des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420

Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services

Aux termes de l'article 56 du même traité : " 1.

la société Décathlon à l'encontre de cette décision ; Prétentions des parties : La société Décathlon, par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2018, demande à la cour, au visa des articles

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.

[K] en son absence et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 1°/ que les opérations de perquisition prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites

la violation des dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la nullité des actes ne peut être prononcée que lorsque l'inobservation de ces dispositions a eu pour effet de

No notification had ever been made under Article 56 § 1 of the Convention or Article 4 of Protocol No. 1.

et l'arrêté du 1er juillet 2015, sur lesquels se fonde l'arrêté litigieux, sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en instaurant une entrave à la libre prestation

23 de la loi du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours.

40 du décret attaqué pour l'avancement des maîtres de conférence à la 1ère classe sont différentes de celles que prévoit l'article 56 pour l'accès à la 1ère classe du corps des professeurs, ces différences