Adoud ne rapporte pas la preuve contraire dans les formes prévues à l’article 537 du code de procédure pénale, se bornant à mettre en doute la régularité des modalités du contrôle, l’exactitude de la mesure

524 du code de procédure civile dispose que la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire et n'est sujette à 'aucun recours' en vertu de l'article 537, elle est toutefois susceptible

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure

décision du juge-commissaire ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 septembre 1996, contestée par la défense : Vu l'article

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article

chaussée, une place ou un carrefour, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de retrait de points consécutives aux infractions relevées le 16 juillet 2006 à 23 h 18 et le 22 octobre 2007 ; Sur l'infraction relevée le 16 juillet 2006 à 23 h 18 : Considérant qu'aux termes de l'article

Maître Aksel DORUK & Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, Avocat au barreau de Paris et Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

200 euros chacune et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende, suspension du permis de conduire

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 413-14 et L. 130-9 du code de la route, de l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6.1, 6.2 et 6.3d dégageant le principe supérieur dit de "I'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

recevable l'appel de cette décision formé par le salarié lorsque celle-ci, constitutive d'une simple mesure d'administration judiciaire, n'était pas susceptible de recours, la cour d'appel a violé l'article

timbre-amende, indiquant même qu'il reconnaissait l'infraction ; qu'il n'a pu confondre ou se méprendre sur les faits qui lui sont reprochés ; que la procédure n'encourt pas l'annulation sur ce point ; que l'article

[G] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

367, 368 et de l'article 537 du code de procédure civile que la décision statant sur une demande de disjonction constitue une mesure d'administration judiciaire et est à ce titre insusceptible de recours