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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205408_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300594_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E F et Mme C D épouse F, représentés par Me Petit, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501649_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601604_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403842_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A C, représentés par Me Mortet, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin d'établir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310264_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Article 3 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B C, représenté par Me Mariage, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater et qualifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400191_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Bobetic, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403592_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A D, représenté par Me Goujon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405562_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502088_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B, représenté par Me Mine, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'OPH de Saint
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504852_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représentés par Me Brusa, demandent au tribunal : d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer si le projet d’extension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400923_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 4 janvier 2022, M. et Mme A ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506349_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301362_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence
Source officiellePage 41 sur 3724