transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation prévue E les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

l'administration des Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles

l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été

contrat le plus adapté à ses besoins, en collectant les informations dont il a besoin pour évaluer précisément la situation du client et en l'invitant régulièrement à réactualiser le contrat ; que l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article A 520-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en

R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas

Attendu que les traités de nomination de Madame Y... étaient soumis à la convention FFSA / FNSGA du 16 avril 1996 approuvée par décret du 15 octobre 1996 ; Que l'appelante se réfère vainement à l'article

Selon l’article   520 du CPC, l’action en éviction ne peut être formée que dans un délai de trois ans après l’inscription de l’acte d’adjudication au livre foncier. GRIEFS 26.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 385, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à

A titre subsidiaire, elle a demandé qu'il soit fait application des articles 517, 518 à 522 du code de procédure civile.

, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-

De troisième part, aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.