2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à application de la loi

(délai de versement)", sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2" ; Que l'interposition dans la

Selon l’article 5 § 5, si le bien avait fait l’objet d’une restitution, les personnes dont les prétentions présentées dans le délai fixé par l’article 5   §   2 n’avaient pas été satisfaites

Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 3, des articles 3 et 13 combinés, de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 et de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  ALLEGED BREACH OF ARTICLE 5 § 2 (art. 5-2) 37.

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 2 de la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988, que la marque renommée est celle qu'une partie significative

  On 13 March 2001 the Court declared admissible the applicants’ complaints under Article 5 §§ 1, 2 and 4 (right to liberty and security) and Article 13 (right to an effective remedy) of the European

    Sur le fondement des articles 5 § 2 et 6 § 3 a), les requérants se plaignent de n’avoir pas été informés des motifs de leur arrestation, de leur placement en garde à vue, et de leurs droits

    Grief tiré de l'article 5 § 2 a)     Sur la recevabilité 60.

Under Article 5 § 2 of the Convention the applicants alleged that they had not been promptly informed of the reason for their arrests and that the arrest reports had not contained any such reasons.

L'article 5-2 du contrat de travail intitulé 'rémunération variable' prévoit que la structure de cette rémunération, son montant, les objectifs ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être versée

As regards application no. 30863/14, the applicant also complains under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of suspicion against him.

He invokes Articles 5 § 2 and 6 § 3 (a) of the Convention.   3.

    The applicant contends, under Article 5 § 2 of the Convention, that he was not informed of the reasons for his arrest or of any charges against him because, at the time of the arrest, he

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 5 juin 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a

sans être porteur des documents requis par l’article 2   ;   » Article 74/5 «   § 1 er .

Before the Court, the first applicant alleges a breach of Article   3, Article   5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 13 and Article 17 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1.

  5.     La détention de tous les requérants, mineurs non-accompagnés, a-t-elle été «   régulière   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?   6.

    The applicant complained under Article 5 § 2 that he had not been informed promptly in Latvian about the charges against him and that at the hearing held on 30 May 2001, when his detention