titre de l'article 475-1 ; au Crédit Lyonnais, la somme de 69 230 francs au titre de son préjudice matériel, les sommes de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article

de l'article 1er du décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977, sont admises en section de cure médicale les personnes qui ont perdu la capacité d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie ou qui sont

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, les défendeurs n'ayant pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du

111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de tirer les conséquences légales que lui imposait l'inobservation non contestée des prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard A..., pris de la violation des articles

Bien que régulièrement assignées à l’étude, la société Edenlab beauty et Mme [N] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474

472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... est condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou

, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

472, 479 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article