procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Paul A... et pris de la violation des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

vulnérabilité de madame [K] [G], ni d'un vice de son consentement à l'occasion de l'établissement de son testament. 3) Madame [G] recherche en troisième lieu l'annulation du testament sur le fondement de l'article

, qui n'était pas liée par le dispositif du jugement du tribunal de police du Mans statuant sur une autre cause que celle dont elle était elle-même saisie, a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article

toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant que l'article 463

3, 464, 512 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE, EN CE QUE L'ARRET

[F], la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles préliminaire et 388-4 du code de procédure

    Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 464/1.

sa demande d'annulation de la promesse de vente signée le 27 mai 2014 et de l'acte de vente en date du 9 juillet 2014 au seul motif de la décision de curatelle du 26 janvier 2018, en application de l'article

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

460 et 513 du code de procédure pénale, que c'est en réalité la compagnie d'assurances Sagena, dont les intérêts sont contraires à ceux de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.