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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110766
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par application de l'article 414-2 du Code civil "de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielleChambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb51
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc98e0d7eb9c42d19c300
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC, - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10894
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d6bc3ec610466a0019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db109169
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697433decdc6046d478115fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095256b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515
Source officielleContentieux général Proxi
69681250cdc6046d4752741c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 signifié à pour Mme [U] et article 659 du CPC pour M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db109173
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909027474f11989f34d09bf
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909036f74f11989f34d1893
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909037b74f11989f34d1962
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909038574f11989f34d19f7
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039374f11989f34d1a9d
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42980a00405eb741f861
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10912a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielle1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 1382 ancien du code civil Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances Vu le rapport [H] Dire et juger Monsieur et Madame [P] et [F] [
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La condamnation de la Société [17] aux entiers dépens, en application des articles R.1451-1 du Code du travail et 696 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c1866764
18 avril 2024
18 avril 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
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