Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

Ainsi, l'article L 442-6 du code de commerce cité par celle-ci, qui dispose notamment qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,

34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-5 du Code de commerce, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que la société Prodim imposait

G... devant le tribunal de commerce comme devant la cour se réfèrent, à titre subsidiaire à l'article L 442-6 5° du Code du Commerce.

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

442-8 alinéa 1er du code de commerce dispose qu' « il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

1134 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en application de l'article L. 420-2 du Code de commerce, une entreprise en position dominante ne peut pratiquer des ventes liées sans commettre d'abus

ses dispositions applicables lors des faits), L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et de l'Annexe 4-2-1 de l'article D. 442-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et suivants

442-6- 5°) du code de commerce; que l'assiette de son préjudice ne reposant pas sur la rupture elle même mais sur son caractère brutal, les appelantes ne peuvent réclamer une indemnisation portant sur

L 442-6 du code de commerce, Considérant que la société Sinergy qui vient aux droits de la société Union des Coopérateurs Indépendants'Lucie, rappelle que les parties ont signé le 21 décembre 2004

code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : 8.

Réponse de la cour, Au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com., 9

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40