L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

Conformément au contrat et aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, cette somme portera intérêts à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 octobre 2020 et la société

L. 441-10 du code de commerce, - Condamné la société Sacom à garantir la société civile de moyens du [Adresse 1] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Xerox Financial Services

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

L 441-10 du code de commerce, - Débouté la société Miroiterie Schultz de sa demande de paiement de la facture concernant son intervention sur le chantier du magasin Cache-Cache, - Condamné la société

code de commerce ; * 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3 000,00 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

[F] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L110-4, L 442-6,1,5° du Code de commerce, 1336 à 1338, 1347 du

L. 441-10 du code de commerce, celle de 1 920 euros au titre des loyers restant à échoir HT, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

L 441-10 du code de commerce - Débouté les parties de leur demande respective d'intérêts moratoires - Débouté la société EMR de sa demande de délai de paiement - Débouté la société EMR de sa demande

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme principale de 82 935,42 € TTC au titre des factures impayées suivantes

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023 ; * ordonner la capitalisation des intérêts ; * constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial