2001, a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés en conséquence de ce redressement, ainsi que des intérêts de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL Elysées George V, l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'exonération prévue à l'article

prévues aux articles 44 sexies et 44 septies peuvent être exonérées (...) de la taxe professionnelle ; que cependant un tel dégrèvement, non motivé, ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme

Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44

Z... a été désigné, en vertu de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de la SDR de Picardie avec la "faculté de se faire assister par toute personne de son choix

40 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; que, le 10 juin 2003, la radiation d'office de la société a été prononcée en application des dispositions de l'article 44-

L. 651-9 et D. 651-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 44, 4°, de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et 1er, 8°, du décret n° 2011-700 du 20

B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée

travaux publics ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération d'impôt prévue pour les entreprises nouvelles par les dispositions de l'article

numériques ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article

Les psychologues de l'éducation nationale font partie des personnes auxquelles est réservé l'usage professionnel du titre de psychologue, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 25 juillet

; qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I.

invoquant les dispositions des lois du 30 septembre 1986 et du 16 juillet 1987, a été souscrit dans des conditions de droit commun et n'entre dans aucune des catégories de prêts mentionnés au I de l'article

sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 à raison de la remise en cause de l'application du régime d'exonération prévu par l'article

tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article " ; qu'aux termes dudit article 44 : "Le ministre

A du grade de commandant à celui de capitaine de la police nationale ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 9 mai 1995

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 notamment son article 44, ensemble le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code

novembre 1986 et le 31 décembre 1988 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article