332 of the Code of Civil Procedure 1952, reproduced in Article 435 of the Code of Civil Procedure 2007).

aussi déroger, par convention, au plafonnement distinct que l'article D. 435-2, également violé, impose de façon autonome pour chaque établissement quel que soit le nombre total, conventionnel ou non,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE

433-5      et 434-24 du Code pénal [222 al. 1 du Code pénal abrogé depuis      la commission des faits] ; qu'il a par ailleurs pu fournir toutes    

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conditions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du

L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale

par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission

    Article 433 of the Code of Criminal Procedure in force at the material time provided that the examination of an appeal on points of law required the participation of, among other parties,

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

    Once the registry of the Supreme Court has received the case file, the Procurator General must notify the defence accordingly (Article 435 §   1). 16 .

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-4 du même code dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

méconnaît l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 435 “(1)     On receipt of the request to prosecute ... the judge (the president of the panel or the single judge) shall first examine whether the court is competent, whether further

Par suite, il ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre de cet arrêté. 6.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît également l'article L. 435-1 du même code.

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et