l'existence d'un syndicat national défendant les intérêts de l'ensemble des salariés de l'enseignement et de la formation démontrant de plus fort l'existence d'une communauté d'intérêts, le tribunal a violé l'article

L. 412-15 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un accord intervenu dans les termes de l'article L. 412-15 du Code du travail, un salarié titulaire d'un mandat

de direction n'était pas concentré entre les mains des mêmes personnes assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article

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C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 20 novembre 2025, Mme [J] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L.

X... l'agrément prévu par l'article L. 412-49 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... était régulière en la forme au regard de cette lettre, le tribunal a derechef violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que la lettre envoyée le 30 mars 2001 à chacune des sociétés Leader

cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 421-1 qui emploient moins de 50 salariés, désigne dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que le tribunal

Sur le moyen unique, pris, en ses deux premières branches, de la violation des articles L.412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la

Y... ne pouvait se prévaloir de cette qualité et ne bénéficiait pas légalement, de la protection instituée par l'article L. 412-18 ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-15 du code du travail

Aux termes de l’article L. 412-17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses

II- Sur la suppression du délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du Code

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse

présence du syndicat CFDT et de son mandataire, et qui ne fait aucune mention d'un avertissement délivré aux autres mandataires ou représentants élus, se trouve privé de toute base légale au regard des articles

Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article