Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded the applicants 5,000   euros   (EUR) in respect of non-pecuniary damage and EUR   12,000 for costs and expenses

par le 5° de l'article L. 151-41 ; () ". 5.

According to the Forestry Commission of the Ministry of Agriculture, the land had been classified as part of the forest estate since 1976. 8.

16 de la directive Habitats du 21 mai 1992 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il existe des solutions satisfaisantes, plus ou aussi efficaces que le prélèvement d'un loup

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

1318 du Code Civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions (conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023), au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et de l'article 1184 ancien du code civil

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article L.151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

ainsi qu'une vaste zone identifiée au sens de l'article R. 151-43 du même code.

1401 du code général des impôts ; - le fait que le terrain concerné requiert des travaux de sécurisation ne permet pas de l'exclure du champ d'application de l'article 1401 du code général des impôts

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.