627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les demandes

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner Mme [B] [F] aux entiers dépens, dont distraction d'usage.

Or, d’une part, en vertu de l’article 310-3 du code civil, la filiation se prouve par l’acte de naissance, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Il sera fait application, dans les termes du dispositif ci-après, des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française en faveur des intimés qui ont dû soutenir les frais

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Recevoir Monsieur [K] [N], les sociétés AVENUI et POEVA II en leur requête en tierce-opposition AU FOND : Considérant qu'il

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[N] aux dépens, de la présente procédure, de première instance et de saisie, au titre des articles 405 ; 406 ; 409 et suivants du Code de Procédure Civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit

En effet, la cour d’appel avait estimé, s’appuyant sur l’article 444 du Code de procédure pénale, qu’il n’avait pas été démontré qu’il était probable que le requérant n’eût pas commis l’infraction pour

d'occupation à la charge de [PC] [I]; ils sollicitent enfin condamnation solidaire de [PC] et [U] [I] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 300 000 FCP sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

704 556 FCP, à titre d'indemnité légale de licenciement, * la somme de 48 702 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * la somme de 60 000 FCP, sur le fondement de l'article

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

[W] [D] la somme de 384 500 xpf au titre des frais non répétibles ; 6/ Condamner Mme [D] épouse [WN] aux dépens conformément aux articles 220 et 409 du code de procédure civile.

[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]

895, 1021, 2228, 2229 et 2262 du code civil en ses dispositions applicables à la Polynésie française ; Vu les articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les jurisprudences