Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6618cf1c7935f50008be453b
11 avril 2024
11 avril 2024
Motifs En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594fb
19 janvier 1981
19 janvier 1981
A ELLE DUES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTE SUSVISE DU 28 MARS 1966; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE RALLO N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032ffe8d588318c1afa4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle8ème chambre
6707701c81e733ee26982e61
9 octobre 2024
9 octobre 2024
désister de l'instance de l'appel interjeté et de son action ; Que l'intimé n'a pas pu présenter de demande ou d'appel incidents, n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633d1fff62f5393e2eb44a35
4 octobre 2022
4 octobre 2022
toque : C0627 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69df2203cdc6046d4747fd4d
7 avril 2026
7 avril 2026
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e7418dac880aa7ee21f314
8 octobre 2025
8 octobre 2025
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 septembre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e9e486154299c7318fb38a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69676f79cdc6046d473ebe50
13 janvier 2026
13 janvier 2026
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a8ff8403029105dbedc276
7 juillet 2023
7 juillet 2023
juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63b5470fc9018405dfcaadce
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dossier SERSB.03 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2023, 1 page) Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feab6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fce3ec8d6ea26f688da811
1 octobre 2024
1 octobre 2024
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6971ef0fcdc6046d473906d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 octobre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans
Source officielle3ème Chambre
67061e43fde28ee4207111c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleChambre Sociale
6618cefd7935f50008be40bd
9 avril 2024
9 avril 2024
aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement, est parfait en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381560
7 octobre 2024
7 octobre 2024
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusionsen date du 14 février 2024; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les
Source officielle3ème Chambre
6688de20676b73dd81b96dbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6690c7500d808eb34e4555d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielle3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d43b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officiellePage 41 sur 4906