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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

Source officielle

Page 41 sur 2754

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

Source officielle
CC

cr

éesc/Hamed X

6079a8c69ba5988459c4edea

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 31, 393, 394, 395 et 396 du Code de procédure pénale : Vu l'article 396 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd7cdc6046d47bf5df9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c869a9834ffd825fb47

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0615JUD004178411

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

, 391 et 392 28.

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9929

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Ville du Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003201007

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

    Dès le 18 janvier 2007, le directeur de la maison d’arrêt de Rouen demanda au préfet des Yvelines l’hospitalisation d’office du requérant en application de l’article D 398 du CPP (paragraphe

Source officielle
TJ

Chambre référés

66964168f5112d8edd058522

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f78

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

381, 393, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301445

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Z..., ils ont, avec Armand X..., vendu à la société Flobea les parcelles 395 et 396 et la parcelle 394 que celle-ci a revendue aux époux A... par acte du 31 juillet 1978 ; que, le 29 novembre 1978, la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ccdc6046d475d06fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f6bbd9a9d5adc26061f3fb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d25

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Réponse de la Cour Vu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale : 25.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

6079a87c9ba5988459c4d7a4

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00216

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

394, 397 et 846 du code de procédure civile, pour constater le désistement, le jugement retient que la SAEMES s'étant explicitement désistée de l'instance le 6 octobre 2016, ce désistement produit un

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Narciso X

613725bbcd580146774201b4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle