et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

de 50 euros, ainsi qu'à 100 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par le tribunal de grande instance de Grenoble le 10 octobre 1985 et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de violation des articles

388 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions

385 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'à tout le moins, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la poursuite

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel déposé le 23 mai 2001, pris de la violation des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale

385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité et l'a déclaré coupable du

sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article

The applicant asked the appeal court for “a re-examination of the case” under Articles 386 and 387 of the Code of Criminal Procedure.

les conditions de rétablissement de l'affaire prévues à l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile et n'avait mis aucune diligence particulière à la charge des parties, en a exactement déduit

L. 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE

au barreau de TOULON, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante LE TRIBUNAL Vu les articles

BROCHEXPRESS Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS de [Localité 6] 389 159 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.