procédure pénale et ne comportant aucun chef relatif à sa compétence, la cour d'appel a décidé à bon droit que le recours contre cette décision de sursis, n'étant pas formé dans les conditions de l'article

SUR CE, L' article 380 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi, au visa de l'article 380-1 du code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux décisions ordonnant le sursis à statuer

irrecevable l'appel-nullité formé par les époux X... à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, sans examiner le bien-fondé du moyen de nullité invoqué par les appelants, la cour d'appel a violé l'article

545 du même code dispose que « les autres jugements » ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Considérant que, conformément à l'article

L'article 380 du même code précise que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer En droit, l'article 380 du code de procédure civile dispose que " la décision de sursis peut

Elle fait valoir que la décision du 3 mars 2023 est un jugement de sursis à statuer contre lequel un appel ne pouvait être formé, selon l'article 380 du code de procédure civile, qu'après autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

était détenu sans titre, d'ordonner sa remise en liberté et de statuer sur un éventuel contrôle judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, a violé les articles

départementale criminelle, qu'il disposait d'un logement où il vivait avec sa compagne et bénéficiait d'une pension d'invalidité, le président de la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article