est régi par l'article L. 113-6 du Code des assurances ; qu'en faisant application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de modification des clauses d'un contrat d'assurance, l'arrêt a violé

29 § 1 de la Convention – ancien article 29 § 3).

37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu

Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; (…).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en tant qu'il rejette la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du

37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B déclare qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il est formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

juin 1998, que celle-ci avait expressément reconnu avoir reçu à cette date un courrier de résiliation de l'administrateur judiciaire de la société Bel daté du 2 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article

administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative