360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code

des articles 5 et suivants et 14 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, applicable à l'époque des faits, des articles 11 et suivants du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, des articles 84, 369.I.d°,

    On 3 November 2005 the Regional Court found the applicants guilty under Article 361 § 5 and sentenced them to three years’ imprisonment. 43.

Simon C..., 4 / Mme Yolande Y... née C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme X..., demeurant tous ..., 5 / M.

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir majorer les heures effectuées de la 36e à la 39e heure au taux de 25 % en application de l'article L. 212-5 du Code du travail

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [D] [F] [M] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (80

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/08258 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWV Ordonnance n° 2026/ M26

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/08256 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWQ Ordonnance n° 2026/M25

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/03547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYCP Ordonnance n° 2024/M

SCI [Adresse 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6KQ , joint au N° RG 22 / 03010 L'affaire

367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC joint au N° RG 26/4004 L'affaire sera suivie sous le seul et

Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

prévenus n'ont pas agi de bonne foi puisque, pour les produits visés par la prévention, ils ont reconnu avoir eu connaissance de la présence du benzoate de sodium E 211, que ce n'est qu'à compter du 5

, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits