Y reconnaît poursuivre la pratique contraire aux dispositions de l'article 30 du code de déontologie reprises à l'article 35 du nouveau code de déontologie, pratique consistant à avoir recours à un procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable au cours de l'année 1978 : ".... les profits réalisés

à long terme ... " ; Cons. que pour soutenir que l'article 35-A du code général des impôts est applicable aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, le ministre invoque les dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3.

TELLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT ...

A ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Il est alloué une allocation spéciale aux pensionnés

BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article dans sa rédaction applicable

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "-I SANS PREJUDICE

X..." est, en tout état de cause, inopérant ; Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 35-4 du code de la santé publique que, si les communes peuvent instituer une redevance

X... détenait encore sur la propriété à la date de la cession, a été regardée par l'administration comme imposable entre les mains de ce dernier sur le fondement des dispositions précitées de l'article

Au soutien de son appel, la banque soutient que les dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce en ce qu'elle a la qualité de tiré et non de tireur

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends

R. 312-35 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie

D’autre part, aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie