.) - 65681/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des

.) - 6232/20 et 22394/20 Décision 1.3.2022 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Requête introduite pendant la prolongation légitime de trois mois du délai de

35 § 3 et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention. 3.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que,

la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif pouvant connaître de l'irrégularité de l'arrêté de rétention administrative notifié sans interprète, le premier président a violé l'article

1965, ENONCE " QU'IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE COPROPRIETAIRE QUI DESIRE BENEFICIER D'UNE SURELEVATION DOIT ACQUERIR CE DROIT DE LA COPROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DE LA

a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son annulation ; Attendu que

X... que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE

.) - 16559/16 Décision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière

Décision 23.11.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Griefs d’un requérant procédurier relatifs à la durée excessive de procédures portant sur des sommes modestes: irrecevable  

Italy - 77132/01 Judgment 6.10.2005 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of the “Pinto remedy” on bankruptcy questions: preliminary

RESOLUTOIRE ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT INVOQUE DES LE 17 AOUT 1967, A UNE DATE A LAQUELLE LE BAIL ETAIT EN COURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

.) - 35365/05 Décision 30.8.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Refus des juridictions nationales d’examiner un grief dépourvu de fondement en droit interne: irrecevable