if it has not been appealed against, when the time-limit for appeal (seven days according to Article 328 of the Code) has expired.

interventions volontaires Il convient de recevoir les interventions volontaires de Monsieur [I] [XN], Madame [DZ] [XN], Madame [MZ] [O], Monsieur [TL] [O] et Monsieur [EP] [XJ] en application de l’article

L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement du 14 mars 2014 a : * dit et jugé les assureurs légalement subrogés dans les droits de leur assuré, recevable à agir; * vu les dispositions des articles

Il demanda également la suspension de l’exécution de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article 328 du code de procédure pénale.

Madame [Q] [M] fait valoir en premier lieu que l'intervention volontaire des consorts [L] est principale, en vertu de l'article 329 alinéa 1er du Code civil, et irrecevable en application de l'article

Under Article 320 the grounds for cassation appeal were incorrect application of material law by the lower courts or violation of procedural rules.

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

L'article 328 du même code précise que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DU CALVADOS Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel

Under Article 320, the grounds for an appeal in cassation were incorrect application of substantive law by the lower courts or violation of procedural rules.

Sur ce, L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du code de procédure civile).

L'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose quant à lui que 'les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial'.

Relying on Articles 328 and 329 of the Civil Code (calculation of monthly time-limits), the Regional Court found that the Company had respected the relevant time-limits (for sending the contracts and depositing

Sur l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [B] Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire de l’organisme social Les articles 328 et 329 du code de procédure civile disposent d’une part que l'intervention volontaire est principale ou accessoire, et d’autre part

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Vanguard Healthcare Solutions Limited : Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est