travail est liée à un licenciement collectif pour motif économique, l'employeur devrait opérer, de façon distincte, la consultation des représentants du personnel prévue par ce texte et celle visée aux articles

L. 321-1, et l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation

et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été

l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est inférieur à cent ..." ; que, selon le second alinéa de l'article R. 436-2 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 436-1 précité, lorsque le salarié concerné est inclus dans un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

L 321 1-12-1 à'L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-1 1 du code de la santé publique, sur cette mesure.

321-1, alinéa 2, du Code pénal, suppose la connaissance par l'auteur supposé de la provenance délictueuse des choses dont elle aurait bénéficié ; qu'en mettant en accusation Christina Y... devant la cour

D. 321-2 du code du tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la résidence à vocation para-hôtelière était soumise à l'application

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5.

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

X... n'avait pas, au jour où elle a statué, les qualités requises pour exploiter la ferme de MONTGAROULT, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef ENCORE, légalement justifié sa décision au regard des articles

en leur appel, seule la voie du contredit étant ouverte pour contester le jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, A titre subsidiaire, Vu l'article R.321-2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [9], dans les deux jours suivant la date

L. 421-4-2 du Code du travail ; 2) Aux motifs que la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.