REPRESSION A L'INFRACTION DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE, LES PEINES PREVUES POUR INFRACTIONS AUX REGLES NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES

DE LA PROCEDURE, PAR SES AYANTS DROIT, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LE DECRET

319 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET

, prononçant sur les intérêts civils, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conduire pour une durée d'un an et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; les deux postes de professeur certifié d'hôtellerie au lycée hôtelier de Biarritz ont été gelés puis pourvus par des contractuels ou des professeurs de lycée professionnel, en méconnaissance des articles

R. 332-44 du code pénitentiaire ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 320-1 de ce code.

R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire ; – elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l’article L. 320-1 du code pénitentiaire.

dispositions de l’article L. 320-1 du code pénitentiaire.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et des articles L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire

Attendu que selon les prescriptions de l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail, et conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues audit article ne se cumulent pas avec celles

la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a, après l'avoir relaxé, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

(THERESE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET