[Z] à leur payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre 6.000€ d'indemnité de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les honoraires et frais

32-1 DU CODE RURAL, LEQUEL JOUE MEME A L'EGARD DES MINEURS; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-11995 REND SANS OBJET LE GRIEF AINSI INVOQUE, QUI, DES LORS, NE PEUT QU'ETRE

30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

[X] [H] le 15 juillet 2024, - l'a condamné aux dépens et à payer aux appelants la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S], épouse [C] et M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'indépendance, les Français de statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code civil, tandis que ceux qui

450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : 4.

[S] [C] [Z] qui sollicitent la confirmation du jugement ; Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article

450 du code de procédure civile

[I] de sa demande, de le condamner à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive et de 3 000 euros sur le fondement

sur le fondement de l'article 32-1 du code civil ; - condamné M.

Il sera liminairement souligné qu’en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur une telle demande.

[K] et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement à chacune des sociétés des sommes de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 500 euros sur le fondement de l'article

au barreau de PARIS, vestiaire : J153 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Elle sollicite également la condamnation de Madame [T] aux entiers dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.