Article D561-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60
excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de l'exercice financier en cours ; 3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314
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