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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002389994

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

  Elément de droit interne     Article 310 du Code de procédure pénale     "Le président (de la cour d'assises) est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201395_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003001_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels " sont classés selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : () Catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401092_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424660

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f136

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 24 juin 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e48

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

tiers de la peine prononcée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2005149_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

310 Q de l'annexe II au code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001497_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II au CGI : " () les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00697_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113873

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

En réponse aux arrêts de la Cour, le Parlement de la Géorgie a adopté l’article 310 al. « e » du code de procédure pénale («   CPP   »).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905266_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au même code : " Pour l'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b341

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

condamné à huit ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ef

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

281, 310, 330, 331, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES TEMOINS DAME C...

Source officielle

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