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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411859_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2409606_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

G à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Et aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01191_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415360_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au regard de l’intérêt supérieur de son enfant et des stipulations de l’article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201446_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603261_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2207367_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

libertés fondamentales et l'article 3.1 de la Convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418623_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308014_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208462_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

3.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au secteur UA ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4.8.2 du règlement du plan local d'urbanisme; - l'arrêté méconnaît l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502145_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à 14 heures sont excessives et portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que ses mêmes obligations méconnaissent l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304293_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202443_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414681_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505224_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

5 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfants

Source officielle

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