[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

L. 122-3 du code des communes l'adjoint spécial prévu par cet article notamment en cas d'éloignement entre le chef-lieu et une fraction de la commune "remplit les fonctions d'officier de l'état civil"

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

L. 313-3 du code monétaire et financier. 5.

3 concerne expressément le suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 3211-12-1 du code de

sur le fondement de l'article L. 521-3 comme de celles présentées sur le fondement de l'article L. 521-2.

dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes morales, en application de l'article 121-2 du même code et des textes de renvoi

octobre 2000, le tribunal a violé l'article L. 622-34 du code de commerce ; 3 / que, en toute hypothèse, les effets de la rétractation du jugement de clôture pour insuffisance d'actif sont circonscrits

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

[Z], la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022, RG n° 21/11176), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

l'article 568 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.