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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301547_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants de délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301548_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301549_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301550_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301551_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301553_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de désignation des délégués tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302296_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils ont été proclamés élus dans cet ordre de classement qui ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleMagistrat Jurie
DTA_2301307_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La commune de Ludesse, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301359_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Berbezit, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301361_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Arlempdes, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301362_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Blesle, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301367_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Chadron, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301368_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Chambezon, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Blassac, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de La Chomette, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Couteuges, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Costaros, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301378_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Chaspinhac, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301384_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Chaudeyrolles, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
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