Article 183 Publicity and slander “1.

    On 24 November 2006 the Nalchik prosecutor opened a criminal investigation into the alleged ill-treatment under Article 286 § 3 of the Criminal Code (abuse of power with the use of violence

Under Article 286 § 3 (a) and (c) abuse of an official position associated with the use of violence or entailing serious consequences carries a punishment of up to ten years' imprisonment. 33.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 285, 286, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES REGIONALES REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 18 BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN

1er du décret du 19 octobre 1967, modifié par les décrets des 10 juin 1977 et 28 décembre 1984, alors en vigueur, "la participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale

Le préfet soutient qu'il a été procédé à l'élection simultanée du titulaire et des suppléants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

25 octobre 1988, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour tentative de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du I de l'article 286 de ce code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Enfin, aux termes de son article L. 286 : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ". 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ARTICLE 455 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU

in respect of the applicant’s complaint, in view of the absence of constituent elements of a crime under Article 286 of the Criminal Code (abuse of power) in the acts of police officers Sh.

certain posts or engaging in certain activities for a period of up to five years, correctional labour for a period of up to four years or imprisonment for a period ranging from four months to four years (Article

The applicant lodged a criminal complaint, seeking the institution of criminal proceedings against the police officers (Articles 149 and 286 of the Criminal Code).